Vente liée OS / PC : un chemin semé d'embûches ?

Consensus ou passage en force ? Saisie de l'épineux dossier de la vente liée dans le domaine de l'informatique, la DGCCRF (*) réunissait jeudi une cinquantaine des acteurs concernés par la question dans le cadre d'un cycle de concertation censé permettre d'aboutir à la formulation de propositions d'action concrètes. Deux pistes ont été envisagées.

En premier lieu, la possibilité pour le consommateur de se faire rembourser les logiciels préinstallés lors de l'achat d'un ordinateur neuf, à commencer par le système d'exploitation, solution à laquelle le secrétaire d'État à la consommation Luc Chatel s'est déclaré favorable. Enfin, les différentes parties ont évoqué la question de l'optionnalité des logiciels, à savoir la possibilité offerte au consommateur de déterminer avec précision, la liste des applications qu'il souhaite voir figurer sur sa machine et de ne payer que pour celles qu'il souhaite véritablement acquérir.

Remboursement ou optionnalité ?

« Je souhaite que, sur le montant des ordinateurs, on précise le prix des logiciels préinstallés, afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser », déclarait le matin même Luc Chatel, dans un entretien accordé au Parisien. Si elle constitue sans doute une avancée par rapport à la situation actuelle, où le recours en justice est parfois indispensable à qui veut obtenir le remboursement d'un Windows dont il ne veut pas, la proposition est loin de satisfaire les associations de consommateurs et de défense du logiciel libre présentes lors de la réunion.

Frédéric Couchet, délégué général de l'April, fait remarquer que le remboursement a ceci d'intéressant pour les distributeurs, fabricants et éditeurs de logiciels que bien souvent, les consommateurs n'usent pas de la possibilité qui leur est offerte, tant cette dernière est fastidieuse. « Chez certains fabricants, il faut renvoyer son ordinateur pour pouvoir se faire rembourser les logiciels », explique-t-il. « Il est regrettable par ailleurs que certains acteurs, tels qu'HP, continuent de nier la réalité de la vente liée en considérant l'ordinateur avec le système d'exploitation comme un seul et même produit. La comparaison avec la voiture et ses pneus est foireuse et fausse. Entendre ce genre de comparaison en 2008 montre une méconnaissance du dossier ou une mauvaise foi à toute épreuve ».

L'April défend donc le principe d'optionnalité, qui consiste « à ne pas forcer le consommateur à acheter les logiciels préinstallés », mais à permettre au consommateurs de ne « payer que les éléments qu'il compte utiliser et repartir du magasin sans avoir à devoir se lancer ensuite dans une procédure de remboursement ». Une telle mesure pourrait par exemple passer par l'utilisation de codes d'activation remis lors de l'achat d'un ordinateur, en fonction des logiciels sélectionnés.

Une impasse temporaire ?

Réunis en séance plénière sous l'égide de la DGCCRF, les quelque cinquante acteurs concernés ne sont pas parvenus à dégager un consensus. Débats qui ont « tourné en rond » pour l'April, « rencontre stérile » pour l'UFC Que Choisir, cette séance aurait tout de même été l'occasion pour Bruno Parent, président de la DGCCRF, de faire preuve d'une certaine fermeté vis-à vis des fabricants et distributeurs, accusés de se renvoyer la balle et de ne pas formuler de propositions concrètes. Une chose est sure : l'affichage du prix des logiciels et la mise en place de l'optionnalité les contraindraient à lever une partie du voile qui occulte leurs relations avec les éditeurs, au premier rang desquels on trouve bien sûr Microsoft, grand absent de cette réunion.

Deux voies seraient maintenant ouvertes : attendre que les tribunaux tranchent la question, à l'image de la récente condamnation de Darty à afficher les prix des logiciels intégrés aux ordinateurs vendus en magasin, ou miser sur une prise de décision législative de la part des pouvoirs publics. Dans les deux cas, il importera de définir clairement à qui incombent les responsabilités, et quelles pressions seront exercées sur les entreprises concernées pour s'assurer du bon respect des éventuelles mesures, souligne Frédéric Couchet.

(*) DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes ; April : Association de promotion du logiciel libre